CONTRAT DE LOCATION, LES MODIFICATIONS LIÉES À IRS
Vous êtes propriétaire d’un logement au Portugal que vous louez pour vous assurer un complément de revenus. Savez-vous que les renouvèlements de vos contrats de location auront un impact sur vos déclarations IRS.
Contrat de location au Portugal et impôts sur le revenu
Vous louez une un appartement ou une maison au Portugal en contrat de location longue durée. Sachez-vous que le montant de votre IRS que vous devrez payer pour vos revenus de location va changer.
À partir de 2020, ce sont les renouvèlements de vos baux qui détermineront à chaque fois qu’ils auront lieu. Le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRS). Selon un arrêté du secrétaire d’État du ministère des Finances. Il s’agit d’une des règles que les autorités fiscales devront appliquer lors de l’évaluation de l’impôt sur le revenu des biens immobiliers issus de baux à long terme.
Le nouveau taux d’imposition échelonné en fonction de la durée des contrats de location. Il est entré en vigueur en janvier 2019. Il sera désormais pris en compte, pour la première, fois dans les déclarations IRS 2020 a indiqué le journal Jornal de Negócios.
Quels sont les changements
Le taux normal de l’impôt sur le revenu qui est de 28 %. Il est réduit pour les baux de plus longue durée (durée comprise entre 2 et 5 ans). Pour ceux et celle qui proposeront des baux d’une durée comprise entre 5 et 10 ans, le taux passera à 26 %. Pour les contrats de location au Portugal de 10 ans ou plus ceux-ci auront une réduction du taux de moitié soit 14 %. Tandis que ceux de plus de 20 ans ne paieront que 10 % de taxe.
Qui peut bénéficier de cette réforme
Ce nouveau barème d’imposition s’applique aux nouveaux et aussi aux renouvèlements de contrats de location au Portugal. Cette décision avait déjà été valide par le gouvernement. Reste à savoir comment le nouveau taux sera déterminé en cas de renouvèlement.
Concrètement, comment cela se passe. Un contrat de six ans renouvelé pour trois années supplémentaires bénéficiera déjà d’un taux de 23 %, et aurait alors droit à une nouvelle réduction de 2 %, soit un taux de 21 %.
Un premier contrat de quatre ans renouvelé ensuite pour cinq années supplémentaires paierait 26 % et aura droit à une réduction de 5 %, soit un taux de 21 %.