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19/03/2019

NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION À VIE AU PORTUGAL

LOCATION-AU-PORTUGAL

Le Conseil des ministres portugais a approuvé le 14 février 2019 un décret-loi créant le droit réel au logement durable (Direito Real de Habitação Duradoura ou DRHD).

Ce programme vise à octroyer aux ménages une solution de logement stable. En leur permettant de conserver un logement comme résidence principale tout au long de leur vie. Moyennant le paiement au propriétaire d’une caution et d’un loyer chaque mois pendant la durée du contrat.

C’est l’un des décrets approuvés dans le cadre de la Nouvelle génération de politiques de logement.

Droit réel au logement durable (DRHD)

Grâce à cette mesure, le bénéficiaire du DRHD (le locataire) a le droit de résider toute sa vie dans un seul logement. Tout en pouvant renoncer au contrat. La nécessité de s’endetter pour acheter un bien est réduite. La dévolution de toute ou partie de la caution est possible, en fonction de la durée du séjour dans le logement. L’hypothèque du DRHD est également envisageable si un crédit est nécessaire pour le paiement de la caution. Explique le gouvernement portugais dans un communiqué.

Le propriétaire, quant à lui, disposera d’un capital plus important, sans pour autant impliquer la vente de ses actifs. Tout en « bénéficiant d’une rentabilité stable » et « d’une réduction des charges liées à la gestion des actifs ». Aussi, « le risque de non-paiement est réduit grâce au dépôt de garantie », dit l’exécutif.

Selon João Pedro Matos Fernandes, ministre de l’Environnement et de la Transition énergétique. La caution à verser devrait être « comprise entre 10% et 20% de la valeur du bien ».

Programme de location accessible

Autre texte législatif adopté par le Conseil des ministres dans le cadre de la NGPH, le Programme de location accessible. Celui-ci vise, sur une base volontaire, à promouvoir une vaste offre de logements en location à prix réduits. En accord avec le revenu des ménages.

Selon le gouvernement portugais, le PAA a pour objectif de répondre aux besoins en logements des ménages dont les revenus ne leur permettent pas d’avoir accès à un logement adapté à leurs besoins. Il s’agit d’une mesure qui « vise à encourager l’offre de locations à prix réduits ». Tout en améliorant « l’attractivité, la sécurité et la stabilité du secteur ».

Augmentation de l’impôt IMI sur les logements vacants

Le décret-loi augmentant l’impôt foncier municipal (Imposto Municipal sobre Imóveisou IMI) sur les logements vacants dans les zones à forte pression urbaine a également été adopté. Il offre donc aux communes la possibilité d’augmenter le taux actuel de l’IMI pour ces propriétés.

« La mesure introduit le concept d’une zone de pression urbaine. Entendant qu’il s’agit de zones où l’accès au logement est très difficile. Soit parce que l’offre en logements est rare ou insuffisante, soit parce que cette offre affiche des valeurs supérieures à celles accessibles pour la majorité des ménages. Sans que leurs frais de logement ne soient démesurés par rapport à leurs revenus ». Indique le communiqué du Conseil des Ministres.


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